La directive 2019/882, connue sous le nom d’Acte européen sur l’accessibilité, deviendra obligatoire à partir du 28 juin 2025, date à laquelle les produits et services couverts par son champ d’application devront respecter les exigences d’accessibilité établies.
En France, cette directive a été transposée par la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, à partir de l’article 16, qui réglemente au niveau national les exigences d’accessibilité dans les domaines mentionnés.
Cela renforce l’engagement de la France envers l’Union européenne pour contribuer à une société plus inclusive, en promouvant l’autonomie et la participation des personnes en situation de handicap.
Depuis sa publication le 7 juin 2019 au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres ont travaillé à l’adaptation de leur législation nationale, un processus qui devait être achevé avant le 28 juin 2022.
Cela a laissé le temps aux entreprises de se préparer avant l’entrée en vigueur de la réglementation, qui s’appliquera aux nouveaux produits et services à partir de mi-2025, et aux produits/services déjà mis sur le marché (sans modification substantielle) jusqu’au 28 juin 2030 au plus tard.
Parmi les secteurs clés concernés par cette directive, on trouve:
L’Acte européen sur l’accessibilité (directive 2019/882) vient compléter la directive 2016/2102, en élargissant son champ d’application à un plus grand nombre de produits et services du secteur privé.
Alors que la directive 2016/2102 se concentre principalement sur le secteur public, la nouvelle directive vise à garantir un accès universel, en favorisant l’égalité des chances pour tous les citoyens de l’Union.
Pour consulter les exigences spécifiques, il est recommandé de lire l’Annexe I de la directive, qui contient tous les détails. L’avenir de l’accessibilité commence dès maintenant, et le 28 juin 2025 marquera un tournant décisif dans la conception de produits et services accessibles à tous.
La différence principale est que la directive 2019/882 va au-delà de l’accessibilité des services tels que les sites web, les applications mobiles et les documents numériques.
Elle aborde également l’accessibilité des produits commercialisés: smartphones, tablettes, systèmes d’exploitation, ordinateurs, distributeurs automatiques, terminaux de paiement, liseuses, etc.
En revanche, la directive 2016/2102 ne s’applique qu’aux sites web et applications mobiles du secteur public, comme le stipule le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
Avec la directive 2019/882, toute entreprise proposant des produits ou services dans l’UE sera concernée, à l’exception des microentreprises.
La directive reconnaît qu’il pourrait y avoir une charge disproportionnée pour ces dernières. Ainsi, elles peuvent bénéficier d’exemptions similaires à celles prévues dans le décret précité.
Les microentreprises sont définies comme celles ayant moins de 10 employés et un chiffre d’affaires ou un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Il faut savoir que cette directive ne s’applique pas directement depuis l’UE: elle impose aux États membres de la transposer dans leur législation nationale.
C’est ce qui a été fait en France via la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, à partir de l’article 16. D’autres pays l’ont fait également, comme l’Espagne avec le Real Decreto 1112/2018 et l’Italie avec le Décret législatif 82/2022.
Ces transpositions désignent les organismes nationaux responsables de la mise en œuvre et du suivi, assurant ainsi les droits fondamentaux des utilisateurs.
Comme pour la directive 2016/2102, transposée en France via le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, cette nouvelle directive établit un cadre clair pour l’accessibilité numérique.
Il est essentiel de bien comprendre les délais établis par cette directive, car elle vise à garantir l’accessibilité à l’échelle communautaire et nationale.
Comme mentionné, la directive 2019/882 a été transposée par la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, à partir de l’article 16.
L’Acte européen sur l’accessibilité entre en vigueur le 28 juin 2025, et toutes les entreprises devront respecter ses exigences d’accessibilité numérique. Notre guide vous aidera à comprendre la directive et à mettre en œuvre les changements nécessaires pour éviter les sanctions.
De plus en plus de normes et directives imposent le respect des règles en matière d’accessibilité. C’est le moment de passer à l’action: si ce n’est pas encore fait, contactez-nous!
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