{"id":25166,"date":"2024-12-03T10:04:36","date_gmt":"2024-12-03T09:04:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.insuit.net\/?p=25166"},"modified":"2025-08-22T11:59:09","modified_gmt":"2025-08-22T09:59:09","slug":"entreprises-privees-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.insuit.net\/fr\/entreprises-privees-en-france\/","title":{"rendered":"Quelles sont les r\u00e9glementations l\u00e9gales en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique qui s’appliquent aux entreprises priv\u00e9es en France?"},"content":{"rendered":"\n

Les entreprises priv\u00e9es en France sont soumises \u00e0 une s\u00e9rie de <\/a>r\u00e9glementations visant \u00e0 garantir que leurs sites web et applications mobiles soient accessibles<\/strong> \u00e0 tous, y compris aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

N’oublions pas que l’accessibilit\u00e9 du web est devenue un aspect fondamental pour garantir l’\u00e9galit\u00e9 et l’\u00e9quit\u00e9<\/strong> des chances dans l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et aux services en ligne, un droit fondamental pour tous<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Pour cela, il est important de se conformer aux diff\u00e9rentes r\u00e9glementations qui exigent l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique<\/strong>. Il est donc essentiel d’examiner en d\u00e9tail ces r\u00e9glementations et de comprendre leur impact sur les entreprises priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Nous allons maintenant examiner en d\u00e9tail ces r\u00e9glementations et leur impact <\/strong>sur le secteur priv\u00e9. Cette analyse nous permettra de mieux comprendre comment cr\u00e9er un environnement num\u00e9rique plus inclusif et accessible \u00e0 tous les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

Cadre r\u00e9glementaire national en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique pour les entreprises priv\u00e9es en France<\/h2>\n\n\n\n

Loi n\u00b0 2023-171 : la pierre angulaire de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique en France<\/h3>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2023-171 du 9 mars 2023<\/a>, marque un tournant dans l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique pour les entreprises priv\u00e9es en France. Cette loi transpose la directive europ\u00e9enne 2019\/882<\/a> dans le droit fran\u00e7ais et d\u00e9finit les exigences en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9<\/strong> auxquelles doivent se conformer les sites web et les applications mobiles des entreprises qui proposent des produits et des services au public.<\/p>\n\n\n\n

Point cl\u00e9 de la loi n\u00b0 2023-171<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

En vertu de cette loi, les entreprises doivent adh\u00e9rer au RGAA (R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral d’Am\u00e9lioration de l’Accessibilit\u00e9)<\/a>, qui int\u00e8gre les crit\u00e8res d’accessibilit\u00e9 de niveau A et AA des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus web (WCAG 2.1)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Sur la base de ces normes, les contenus num\u00e9riques doivent \u00eatre perceptibles, utilisables, compr\u00e9hensibles et robustes<\/strong>. C’est pourquoi les entreprises doivent appliquer les ajustements requis, tels que ceux mentionn\u00e9s ci-dessous:<\/p>\n\n\n\n