{"id":25166,"date":"2024-12-03T10:04:36","date_gmt":"2024-12-03T09:04:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.insuit.net\/?p=25166"},"modified":"2025-08-22T11:59:09","modified_gmt":"2025-08-22T09:59:09","slug":"entreprises-privees-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.insuit.net\/fr\/entreprises-privees-en-france\/","title":{"rendered":"Quelles sont les r\u00e9glementations l\u00e9gales en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique qui s’appliquent aux entreprises priv\u00e9es en France?"},"content":{"rendered":"\n
Les entreprises priv\u00e9es en France sont soumises \u00e0 une s\u00e9rie de <\/a>r\u00e9glementations visant \u00e0 garantir que leurs sites web et applications mobiles soient accessibles<\/strong> \u00e0 tous, y compris aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n N’oublions pas que l’accessibilit\u00e9 du web est devenue un aspect fondamental pour garantir l’\u00e9galit\u00e9 et l’\u00e9quit\u00e9<\/strong> des chances dans l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et aux services en ligne, un droit fondamental pour tous<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour cela, il est important de se conformer aux diff\u00e9rentes r\u00e9glementations qui exigent l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique<\/strong>. Il est donc essentiel d’examiner en d\u00e9tail ces r\u00e9glementations et de comprendre leur impact sur les entreprises priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Nous allons maintenant examiner en d\u00e9tail ces r\u00e9glementations et leur impact <\/strong>sur le secteur priv\u00e9. Cette analyse nous permettra de mieux comprendre comment cr\u00e9er un environnement num\u00e9rique plus inclusif et accessible \u00e0 tous les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n La loi n\u00b0 2023-171 du 9 mars 2023<\/a>, marque un tournant dans l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique pour les entreprises priv\u00e9es en France. Cette loi transpose la directive europ\u00e9enne 2019\/882<\/a> dans le droit fran\u00e7ais et d\u00e9finit les exigences en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9<\/strong> auxquelles doivent se conformer les sites web et les applications mobiles des entreprises qui proposent des produits et des services au public.<\/p>\n\n\n\n Point cl\u00e9 de la loi n\u00b0 2023-171<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n En vertu de cette loi, les entreprises doivent adh\u00e9rer au RGAA (R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral d’Am\u00e9lioration de l’Accessibilit\u00e9)<\/a>, qui int\u00e8gre les crit\u00e8res d’accessibilit\u00e9 de niveau A et AA des R\u00e8gles pour l’accessibilit\u00e9 des contenus web (WCAG 2.1)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Sur la base de ces normes, les contenus num\u00e9riques doivent \u00eatre perceptibles, utilisables, compr\u00e9hensibles et robustes<\/strong>. C’est pourquoi les entreprises doivent appliquer les ajustements requis, tels que ceux mentionn\u00e9s ci-dessous:<\/p>\n\n\n\n Cette loi exige \u00e9galement que les plateformes soient compatibles avec les aides techniques \u00e0 la navigation, telles que les lecteurs d’\u00e9cran<\/strong>, afin de garantir une exp\u00e9rience accessible \u00e0 tous les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9glementation est essentielle pour les entreprises priv\u00e9es en France<\/strong> qui souhaitent travailler avec des entit\u00e9s publiques ou \u00e9tendre leur march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Elle est \u00e9galement conforme au d\u00e9cret n\u00b0 2023-931<\/a>, qui fixe les mesures d’application et les sanctions en cas de non-respect des dispositions en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9<\/strong>, \u00e9largit les normes minimales d’accessibilit\u00e9 et fournit plus de d\u00e9tails \u00e0 ce sujet pour certains produits et services sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre varient selon le type d’entreprise et de service, avec des dates limites pouvant aller jusqu’en 2030 pour certains secteurs<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L’article 47 de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005<\/a> \u00e0 l’ordre juridique fran\u00e7ais, \u00e9largissant les exigences en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 pour certains produits et services sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Points forts de l’article 47<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n La France a \u00e9tabli le RGAA (R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral d’Am\u00e9lioration de l’Accessibilit\u00e9) comme norme nationale d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique<\/strong>, bas\u00e9e sur la norme europ\u00e9enne EN 301 549<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Caract\u00e9ristiques du RGAA 4.1<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e9f\u00e9rentiel positionne la France comme leader dans la d\u00e9fense des droits num\u00e9riques des personnes handicap\u00e9es<\/strong>, en \u00e9tablissant une norme claire pour toutes les organisations.<\/p>\n\n\n\n La l<\/a>oi europ\u00e9enne sur l’accessibilit\u00e9 (EAA)<\/a>, qui entrera pleinement en vigueur le 28 juin 2025, vise \u00e0 harmoniser les exigences en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 dans toute l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Points cl\u00e9s de l’EAA<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n Le temps presse: juin 2025 sera un tournant pour l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique dans l’UE. Votre entreprise est-elle pr\u00eate? T\u00e9l\u00e9chargez notre guide et d\u00e9couvrez les \u00e9tapes essentielles pour vous conformer \u00e0 la r\u00e9glementation sans complications.<\/p>\n\n\nCadre r\u00e9glementaire national en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique pour les entreprises priv\u00e9es en France<\/h2>\n\n\n\n
Loi n\u00b0 2023-171 : la pierre angulaire de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique en France<\/h3>\n\n\n\n
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Article 47 de la loi n\u00b0 2005-102 : Renforcement de l’accessibilit\u00e9 des produits et services<\/h2>\n\n\n\n
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RGAA 4.1 : la norme nationale d’accessibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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R\u00e9glementation europ\u00e9enne : Loi europ\u00e9enne sur l’accessibilit\u00e9 (EAA)<\/h2>\n\n\n\n
Directive de l’Union europ\u00e9enne 2019\/882 : une approche paneurop\u00e9enne<\/h3>\n\n\n\n
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Conforme \u00e0 l’EAA et \u00e9vite les risques pour votre entreprise<\/h2>\n\n\n\n