int\u00e8gre des exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9<\/strong>, telles que des tests unitaires et la publication d’une d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9 et d’un plan d’accessibilit\u00e9 pluriannuel.<\/p>\n\n\n\nCela permet de s’assurer que les services de technologie de l’information (TI) sont accessibles \u00e0 tous, en supprimant les barri\u00e8res num\u00e9riques et en garantissant<\/strong> que toutes les personnes peuvent acc\u00e9der aux services publics et \u00e0 l’information<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nLe respect des normes d’accessibilit\u00e9<\/strong> n’est pas seulement une question juridique, c’est aussi un engagement en faveur de l’\u00e9galit\u00e9 et de l’inclusion<\/strong>, qui permet \u00e0 chacun, quelles que soient ses capacit\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier des technologies modernes.<\/p>\n\n\n\nQui doit se conformer au RGAA?<\/h2>\n\n\n\n
L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique est un droit fondamental <\/strong>qui doit \u00eatre garanti aux personnes handicap\u00e9es. En France, ce droit est soutenu par<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n\n- Article 47 de la loi sur le handicap du 11 f\u00e9vrier 2005.<\/li>\n\n\n\n
- Le d\u00e9cret d’application du 24 juillet 2019, qui r\u00e9glemente l’accessibilit\u00e9 des services de communication publique en ligne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Ce r\u00e8glement d\u00e9termine qui est tenu de respecter les normes d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique<\/strong>, les services num\u00e9riques concern\u00e9s et les sanctions en cas de non-respect. Le RGAA s’applique \u00e0:<\/p>\n\n\n\n\n- Entit\u00e9s publiques<\/strong>: \u00c9tat, collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissements publics.<\/li>\n\n\n\n
- Entit\u00e9s priv\u00e9es fournissant des services d’int\u00e9r\u00eat public<\/strong>: soci\u00e9t\u00e9s de transport, services d’eau et d’assainissement, offices de tourisme, entit\u00e9s culturelles.<\/li>\n\n\n\n
- Les entreprises priv\u00e9es dont le chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 250 millions d’euros<\/strong> en France. Ce chiffre est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la moyenne des recettes des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, comme le pr\u00e9voit le d\u00e9cret d’application du 24 juillet 2019.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cela souligne l’obligation de conformit\u00e9 qui s’applique sp\u00e9cifiquement aux sites publics ou d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n
Exigences d’accessibilit\u00e9 du web selon le D\u00e9cret n\u00b0 2019-768 du 24 juillet 2019<\/h2>\n\n\n\n
La loi \u00e9tablit plusieurs exigences pour supprimer les obstacles \u00e0 l’acc\u00e8s num\u00e9rique<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n\n- Conformit\u00e9 RGAA<\/strong> pour les sites web et les applications mobiles.<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9claration d’accessibilit\u00e9<\/strong> avec \u00e9tat de conformit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- Mise en place de moyens de contact et d’assistance<\/strong> pour les utilisateurs en temps utile.<\/li>\n\n\n\n
- Mention du statut de conformit\u00e9 \u00e0 la RGAA <\/strong>sur la page d’accueil.<\/li>\n\n\n\n
- Publication d’un plan d’accessibilit\u00e9 pluriannuel <\/strong>d\u00e9taillant la politique de l’organisation en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Ces obligations couvrent les sites web<\/strong>, les intranets, les applications mobiles, les logiciels web, le mobilier urbain num\u00e9rique et les contenus<\/strong> tels que les documents PDF et les vid\u00e9os, ainsi que le langage clair et simple (FALC).<\/p>\n\n\n\nLes entit\u00e9s doivent se conformer \u00e0 cette r\u00e9glementation sous peine de sanctions importantes pr\u00e9vues \u00e0 l’article 8 du D\u00e9cret n\u00b0 2019-768 du 24 juillet 2019<\/strong>, telles que:<\/p>\n\n\n\n\n- Une amende de 2.000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants.<\/li>\n\n\n\n
- Amende de 20.000 euros pour les autres entit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Avantages du respect de la RGAA<\/h2>\n\n\n\n
Outre le fait d’\u00e9viter les sanctions, le respect de la RGAA pr\u00e9sente de multiples avantages :<\/p>\n\n\n\n